Conditions générales de vente et d’utilisation des services (CGV/CGU)
Conditions générales applicables à partir du 14/01/2024.
 

Préambule

Toute prise de rendez-vous, toute réservation ou commande de Service avec Catherine Cooremans suppose la lecture préalable et vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Le Client déclare en outre être capable de contracter en vertu de la loi française. Le cas échéant, il déclare valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage (Bénéficiaire), et se porter garant du respect des présentes CGV-CGU pour la personne pour laquelle il s’engage, ou pour l’ensemble de ses salariés, préposés, agents ou bénéficiaires du service si le Client est une personne morale ou un groupe de particuliers.
Ces CGV-CGU pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Catherine Cooremans, qui ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du Service. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la réservation d’une prestation.
Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront sur toutes autres conditions générales même en cas d’indication contraire du client non expressément agréées par Catherine Cooremans.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la relation existant entre Le Client/l’Utilisateur et Catherine Cooremans est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux Français.

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Article 1. Définitions des termes et des services
1. Définitions des termes et des services
• Client/Utilisateur : Toute personne physique ou morale sollicitant les services de Catherine Cooremans, pour son bénéfice propre ou pour le bénéfice d’une autre personne ou structure.
• Bénéficiaire : Outre le Client/l’Utilisateur, toute personne bénéficiant d’une prestation de service de Catherine Cooremans.
• Service/Prestation : Accompagnement individuel (séance) ou collective en présence (atelier ou stage).
• Réserver/Réservation : Prise de rendez-vous, commande, inscription à une prestation.
• Séance : Consultation individuelle (ou en couple ou familiale sur demande et après accord) d’une durée de 60 à 120 minutes, à visée d’accompagnement/mieux-être ou dédiée à l’apprentissage d’une technique (auto-hypnose).
• Ateliers/stage : Apprentissage ou pratique encadrés, en groupe ou individuels, d’une durée définie préalablement à l’inscription ou lors de l’établissement du devis.
• Suivi : Ensemble de séances, sans engagement du Client quant à leur nombre, mais réservées successivement ou ayant trait à une même problématique/demande/objectif et espacées de moins de 3 mois.
• En face à face/En cabinet/En présence/En « présentiel » : Prestation réalisée en présence physique du bénéficiaire/des bénéficiaires et de Catherine Cooremans.
• Cabinet : lieu habituel de consultation au 1 Le Rat 69510 Thurins.
• A domicile/En extérieur : lieu de prestation du service soit au domicile du Client, soit dans un espace dont le Client a la jouissance, soit dans un autre lieu extérieur au cabinet, défini à l’avance, et d’un commun accord pour les prestations individuelles. Les autres lieux possibles pour les prestations en face-à-face – ateliers de groupe notamment – sont (liste non exhaustive) : salle de location, espace public (parc, jardin…), café ou salon de thé, locaux d’entreprise, association, espace de coworking…

Article 2. Objet des conditions générales

2. Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales forment un contrat entre Catherine Cooremans et le Client pour des séances, des ateliers, des stage en cabinet et dans des structures annexes.
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer et définir les obligations respectives de l’Utilisateur et de Catherine Cooremans pour ces prestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 3. Conditions tarifaires et modalités de paiement

3.1. Prestations auprès de particuliers
Le règlement de toute prestation commencée est dû dans sa totalité, sauf si son interruption est du fait de Catherine Cooremans.
Le paiement des services peut s’effectuer :
– Séance en présence en cabinet ; atelier/stage en présence :
• par chèque
• en espèces
• par virement (sur demande et après accord uniquement)*
Le paiement des séances en face-à-face s’effectue en fin de séance, à l’exception du paiement par virement qui doit être effectué en amont*. Catherine Cooremans ne fait pas de crédit. Toute prestation réalisée en face-à-face doit être payée immédiatement à la fin de la prestation.
Les modalités de paiement des ateliers/stages en face-à-face sont définies en amont pour chaque atelier/stage, et précisés sur la page de réservation/lors de l’inscription par Catherine Cooremans ou la structure qui accueil la prestation de service.
3.2. Prix des services
Les prix des Services sont indiqués en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment.
Les tarifs à jour pour les services habituels ou permanents sont indiqués sur le site et au cabinet.
Les tarifs des prestations non-permanentes ou réalisées sur demande font l’objet d’une proposition et d’un accord écrits avant la réservation, ou d’une publication sur les pages internet permettant la réservation du service.
Le tarif applicable pour la prestation est toujours celui en vigueur au moment de la réservation ou de la demande de devis.
3.3. Prestations auprès de personnes morales ou à la demande d'un groupe de particuliers
Les modalités tarifaires et de paiement des prestations auprès de personnes morales, institutions, associations, entreprises, groupes de particuliers sont établies au cas par cas, et validées par un devis ou contrat.

Article 4. Fonctionnement des services

4.1. Réservation, demande de devis
La réservation d’une prestation se fait par contact téléphonique ou par message mail, whatsapp ou texto.
Les demandes de devis se font par contact écrit ou téléphonique.
Le Client, lors de la réservation de sa prestation ou de sa demande de devis, s’engage à fournir toutes les informations requises pour la validation et la facturation de sa réservation/commande En réservant, il s’engage à fournir des informations sincères et véritables. En cas d’inexactitude des informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par le Client.
4.2. Données personnelles
Les informations demandées sont indispensables au traitement de la réservation de la prestation, à sa réalisation ou à sa facturation. Leur absence entraîne la non prise en compte de la Réservation.
Conformément à l’article 34 de la Loi du 6 Janvier 1978, le client bénéficie d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses informations personnelles, qui pourra être exercé sur simple demande en contactant Catherine Cooremans. La page Politique de confidentialité donne toutes les informations utiles concernant les données personnelles collectées.
4.4. Annulation, Report, Remboursement
En cas d’impossibilité d’être présent à l’heure fixée, l’utilisateur doit avertir de son annulation au minimum 48h à l’avance, ou, dans les mêmes délais, demander un report. En cas de non-respect de ce délai, d’absence d’avertissement ou d’impossibilité de report, le paiement de la prestation est considéré comme dû et aucun remboursement ne pourra être exigé. En cas d’annulation non signalée dans le délai imparti ou d’absence d’avertissement (sauf cas de force majeure) ou en cas de reports répétées, Catherine Cooremans se réserve le droit de clore définitivement le suivi.
Une prestation payée à l’avance et annulée sera remboursée si Catherine Cooremans est responsable de l’annulation de la prestation. Elle pourra être remboursée si le client qui annule en informe Catherine Cooremans 48h minimum avant le début de la prestation
Une prestation réalisée ne peut donner droit à aucun remboursement.
4.5. Arrêt du suivi
Le Client est libre de suspendre ou arrêter le suivi à tout moment, après règlement des séances déjà effectuées. S’il a réservé à l’avance une ou plusieurs séances, il s’engage cependant à les décommander dans les temps impartis, c’est à dire au minimum 48h avant chaque séance.
4.6. Droits de rétractation

Article 5. Obligations diverses. Responsabilités

5.1. Obligations et Responsabilités spécifiques aux Prestations en présence
L’Utilisateur et Catherine Cooremans s’engagent mutuellement à être présents et disponibles aux date et heure fixées pour la prestation, et pour la durée de la prestation.
5.2. Obligations et responsabilités d'ordre général
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations. Il s’engage à procéder au paiement des prestations suivant les modalités indiquées en Article 3.
Catherine Cooremans a une obligation de moyen envers son Client. Catherine Cooremans s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation. Catherine Cooremans n’a pas d’obligation de résultat.
Le Client/le Bénéficiaire est entièrement responsable de ses décisions et des actions qu’il met en place durant et en dehors des séances et prestations. Catherine Cooremans ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences des choix personnels du Client/du Bénéficiaire.
Catherine Cooremans ne peut être tenue pour responsable en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
5.3. Obligations et responsabilités concernant les traitements, suivis et bilans médicaux ou psychologiques et l'état de santé du bénéficiaire
Les prestations proposées par Catherine Cooremans et les sites https://catcooremans.wixsite.com/hypnose-ecoo ne sont pas un service médical et ne se substituent ni à une consultation médicale, ni à un traitement médical, ni à la consultation d’un psychologue le cas échéant. Catherine Cooremans, en tant qu’hypnothérapeute non médecin, non psychologue, n’émet pas de diagnostic et ne délivre pas de traitement.
Il est de la responsabilité du Client de se rapprocher de tout membre du corps médical ou de tout psychologue compétent pour son cas, et le cas échéant d’obtenir l’aval de son médecin pour un accompagnement utilisant l’hypnose dans son cas. Le client s’engage en outre à ne pas suspendre, modifier ni arrêter ses traitements et suivis médicaux, sous prétexte des prestations avec Catherine Cooremans, sans l’accord du médecin prescripteur :
La responsabilité de Catherine Cooremans ne peut être mise en cause en cas de conséquence résultant d’une absence de traitement ou de suivi médical ou psychologique, d’un arrêt du traitement ou du suivi médical ou psychologique.
Catherine Cooremans s’engage néanmoins à interrompre sans délai ses services avec tout Client/Bénéficiare dont le cas se révèle, d’évidence, hors de ses compétences ; à l’informer des raisons de l’arrêt des prestations ; à lui recommander de se réorienter vers un membre du corps médical compétent lorsque cela relève du bon sens ou en cas de doute.
Catherine Cooremans se réserve aussi le droit de refuser l’accès à ses services si le comportement, les conditions physiques ou psychologiques du bénéficiaire ne lui paraissent pas compatibles avec la réalisation de la prestation.
Si le Client (ou le Bénéficiaire) est dans les cas suivants (non limitatifs), celui-ci s’engage à en informer Catherine Cooremans au plus tard au moment de la réservation de la prestation, ET le cas échéant à ne pas réserver de prestation avec Catherine Cooremans sans l’aval du membre du corps médical compétent, et sans la mise en place du suivi médical ou psychologique nécessaire s’il y a lieu :
• Personnes souffrant ou ayant souffert de trouble psychiatrique (trouble de la personnalité, trouble bipolaire, schizophrénie, bouffées délirantes…) ;
• Personnes souffrant de troubles neurologiques (Alzheimer …) ;
• Personne souffrant d’épilepsie non stabilisée par traitements, personnes sujettes à des malaises, absences ou pertes de conscience ;
• Personnes souhaitant consulter pour dépendance alcoolique et ne bénéficiant pas d’un suivi médico-psychologique ou d’une prise en charge en addictologie ;
• Personne souffrant d’une dépression sévère ou mélancolique ;
• Personne en cours de dépression et ne bénéficiant pas d’un suivi médico-psychologique régulier ;
• Personnes ayant des idées suicidaires ou en situation d’urgence psychologique ou psychiatrique ;
• Personnes contraintes à une thérapie sur injonction judiciaire.
D’une manière générale, il est de la responsabilité du Client de donner à Catherine Cooremans toute information utile ou nécessaire à la sécurité de chacun et à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions.
5.4 loi applicable et juridiction compétente
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client, pourra contacter le service de médiation suivant :
A défaut de résolution, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur, à savoir le tribunal de Lyon.

Article 6. Confidentialité, Discrétion

6. Confidentialité, Discrétion
Catherine Cooremans et le Client s’engagent à ne pas enregistrer la prestation en audio ou vidéo, sauf accord exprès.
Aucune information personnelle ni aucune captation vidéo ou audio ne peut et ne pourra être publiée, diffusée ni cédée à un tiers ou utilisée à des fins non convenues entre l’Utilisateur et Catherine Cooremans, ou non prévues dans la politique de confidentialité. En cas d’interception accidentelle ou illégale de ces éléments par un tiers, malgré les précautions prises et la sécurité des systèmes employés, la responsabilité de Catherine Cooremans ne pourra être engagée. Notamment, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service.
Article 7. Propriété intellectuelle
7. Propriété intellectuelle
Les textes, dénominations, logos, visuels, images, fichiers sonores, vidéos ou photos publiés sur les sites https://catcooremans.wixsite.com/hypnose-ecoo et sur les supports de communication de Catherine Cooremans sont la propriété de Catherine Cooremans et ne peuvent être copiés ni diffusés sans son accord écrit ; à l’exception de certaines photos pour lesquelles Catherine Cooremans bénéficie seulement d’un droit d’utilisation – dans le respect des lois sur les droits d’auteur -, et pour la réutilisation desquelles il convient de vous adresser à leur auteur. Merci donc de ne pas reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser d’éléments issus de ce site sans autorisation.
 

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